Sur la procédure d'imposition : 2.

de l'arrêté du préfet de police modifié par l'arrêté du 31 octobre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SA La Poste immo : 2.

de l'ancienne école de Contrières et mandatant à cet effet une agence immobilière ; 2°) d'enjoindre au maire de Quettreville-sur-Sienne de ne signer aucun acte relatif à cette opération de vente ;

somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Par suite, ce moyen pourra être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 27.

En premier lieu, si dans ses requêtes introductives d'instance, M.

, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Par courrier du 4 mars 2022, le notaire chargé de la vente a indiqué que la décision " étant notifié (sic) après expiration du délai de 2 mois (), [il] ne peux y donner valablement suite.

Sur l'étendue du litige : 2.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I. 2.

alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

B lui avait, dans un premier temps, adressé. Il ne soulève aucun moyen dans ses écritures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.