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l'apparition de nombreux dysfonctionnements l'ont contrainte à faire appel au bureau d'études techniques chauffage Davanture dont le rapport déposé le 27 septembre 2017 constate notamment des fuites, un affaissement

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211456_20220919

Administratif

19 septembre 2022

son environnement ; * elle méconnaît les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'interdiction de constructions et d'équipements en zone A, qui jouit d'une protection particulière afin

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200107_20221031

Administratif

31 octobre 2022

l'ouvrage en béton mal réalisé ; - un préjudice lié au retard dans la réalisation de projets immobiliers voués à la location meublée et à la nécessité d'aménager un accès sécurisé pendant les travaux afin

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juge unique (6)

DTA_2206281_20250205

Administratif

5 février 2025

Elle soutient que : - aucun défaut normal d'entretien de l'ouvrage public ne saurait lui être reproché, au regard de la soudaineté de l'affaissement du revêtement ; - à titre subsidiaire, la somme

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1ère Chambre

DTA_2300284_20240116

Administratif

16 janvier 2024

L'article A. 114-20 de ce code dispose que : " La construction sur des terrains exposés à un risque naturel (inondation, érosion, affaissement, éboulement, ) peut n'être autorisée que sous réserve de la

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5e Section - 4e Chambre

été engagéec/M. A

DTA_2108674_20230428

Administratif

28 avril 2023

de la protéger et réparer l'atteinte subie, de prendre en charge les frais de justice qu'elle a exposés dans le cadre de la procédure pénale et dans le cadre de la procédure diligentée afin d'obtenir

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500572_20250408

Administratif

8 avril 2025

B demande que les images filmées entre le 7 octobre 2024 et le 9 octobre 2024 soient conservées afin de prouver sa bonne foi et que certaines personnes soient entendues afin d'apporter des précisions.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205823_20220822

Administratif

22 août 2022

D C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317670_20230802

Administratif

2 août 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de l'instruire afin

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202183_20221104

Administratif

4 novembre 2022

A B soumet au Tribunal " un recours pour excès de pouvoir de la caisse d'allocation familiales (CAF) qui refuse d'appliquer l'article 108 du code civil " " afin que : - la CAF respecte la loi ; - elle

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501675_20250318

Administratif

18 mars 2025

B C demande à la juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502199_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Bejaoui, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535993_20260109

Administratif

9 janvier 2026

B... est convoqué en préfecture le 15 janvier 2026 afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506717_20250917

Administratif

17 septembre 2025

demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui donner une date de rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603989_20260218

Administratif

18 février 2026

A..., représentée par Me Vogelgesang, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui communiquer une date de rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519032_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Me Fakih, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504146_20250819

Administratif

19 août 2025

A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une convocation afin

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504331_20250417

Administratif

17 avril 2025

, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311762_20230629

Administratif

29 juin 2023

par Me Delorme, demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301017_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Me Cisse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de prendre toutes mesures utiles afin

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