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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2104436_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104437_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104438_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304038_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102275_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109277_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207639_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302022_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

III. - Les agents publics nommés ou recrutés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de ceux qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200273_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102107_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500944_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Il incombe à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400433_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du conseil départemental d'Eure-et-Loir, dès lors que l'instauration du régime forfaitaire affectera inéluctablement les conditions de travail des agents publics concernés qui se voient appliquer les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301348_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En outre, aux termes de l'article 2 du décret du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300622_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

L'agent public entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200349_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200505_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102903_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102905_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102909_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2105000_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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