Il ressort des pièces du dossier que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables de telle manière qu’un retour dans son pays d’origine ne constituerait pas une

D’autre part, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu’elle indique la date d’entrée déclarée de M.

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 7 juin 2022, reçue par le requérant le 13 juin 2022, le préfet a communiqué à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la lecture de la décision attaquée qu'elle serait entachée d'un défaut d'examen de la situation particulière du requérant. 4.

C est ancienne mais doit être diminuée de la durée de ses périodes d'emprisonnement.

Toutefois, il ressort de la lecture même de l’arrêté litigieux que le préfet s’est approprié cet avis et ne s’est pas contenté d’en reproduire les termes.

Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs.

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

A supposer que le requérant doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de délai de départ volontaire, il ressort de la lecture de l’

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le premier tour des élections municipales doit se tenir le 15 mars 2026 et que l’attribution d’une nuance produit des effets sur la lecture

Il souligne également que les derniers actes répréhensible qu’il a commis sont maintenant anciens et qu’il suit un traitement contre sa pathologie. 4.

lui aurait été irrégulièrement notifié en méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui reprennent en substance les anciennes

compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture

compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture

A... sont nombreuses et graves, elles sont anciennes à la date de la décision attaquée, dès lors que la dernière dont fait état le préfet du Var date de 2012.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

Au cours de l'audience publique, la présidente a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées.

Ces circonstances ne sauraient toutefois démontrer à elles seules des liens anciens, intenses et stables en France. Il convient également de relever que le recours exercé par son conjoint, M.

indique en particulier que la demande d'asile de l'intéressée a été définitivement rejetée, et qu'elle ne démontre pas avoir tissé en France des liens personnels et familiaux particulièrement intenses, anciens