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19 148 résultats pour « Article 195 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2211527_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 74 du livre des procédures fiscales, assortis de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts, désormais reprises à l'article 1759 de ce code, la société Dulcineo

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301314_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; / (…) ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301659_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article L. 192 du même livre : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 (…) est saisi d'un litige ou d'une rectification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1914404_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a été, du 13 janvier 1965 au 31 décembre 1989, titulaire d'un mandat sanitaire qui l'a conduit à remplir des missions de service public sous l'autorité de l'Etat, au sens de l'article L. 211-11 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301987_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle soutient que : L’Etat est tenu de la protéger alors qu’elle a été victime d’une infraction pénale à raison de ses foncions sur le fondement de l’article L. 4123-10 du code de la défense ; L’

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206651_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 572-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003108_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103384_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article R. 193-1 du même livre précise que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202303_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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TA

4ème Chambre

DTA_2005248_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2400168_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, elle expose les motifs ayant conduit l’administration à faire application des dispositions du a. de l’article 1729 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403224_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103995_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300353_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302222_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2511126_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 8° de l’article L. 731-1 et des articles L. 732-3 et L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009756_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Les dispositions de l'article R. 193-1 du même livre précisent que " Dans le cas prévu par l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en

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TA

5ème Chambre

DTA_2103043_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /

Source officielle

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