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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103381_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C la somme de 200 euros au titre des frais exposés par le SDIS de la Moselle et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : la requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905675_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par un courrier en date du 22 août 2019 et reçu le 26 août 2019, M. C a adressé à la commune de Vannes une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices.
Source officielleChambre 1
DTA_2000157_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le GAEC de la Plantée a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 13 200 euros à compter du 26 septembre 2019, date de réception de la réclamation préalable par le département de l'Allier. 12.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309974_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales: " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300178_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2102309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206210_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 498 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205569_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205941_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2003282_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre
Source officielle8ème chambre
DTA_2101577_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000607_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
maternelles au 19 rue du Bout Sirop ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2520227_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du 26 juin 2013 ; il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché d’une erreur d’appréciation tirée de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2211806_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
À cet égard, il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014, codifié notamment au X de l'article 209 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001680_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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