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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
5e chambre
DTA_2406552_20260331
31 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l’introduction de la requête.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
469 euros et 1 491 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2311012_20251120
20 novembre 2025
Il résulte des dispositions précitées de l’article 239 bis AB du code général des impôts et du I de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, que l’option qu’une société anonyme, une société
DTA_2311031_20251120
DTA_2311032_20251120
DTA_2311035_20251120
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302032_20251119
19 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307804_20230913
13 septembre 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
fiscale, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209006_20230127
27 janvier 2023
L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.
7éme chambre
DTA_2302967_20250605
5 juin 2025
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500445_20250303
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 7.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_2100509_20230504
4 mai 2023
sa demande de cumul d'activité de " conseil formation sécurité incendie " ; 2°) de mettre à la charge du SDIS des Hautes-Alpes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
DTA_2511853_20251103
3 novembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
Reconduites à la frontière
DTA_2501265_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
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