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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités [affectant la comptabilité] invoquées par l’administration incombe, en tout état
Source officielle1ère chambre
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au titre de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'article 41 du même arrêté comme base légale de l'obligation d'analyse des terres
Source officielle2ème chambre
DTA_2202405_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
mai 2021 sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102885_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2208655_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En outre, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202950_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
278 et 279 du CGI.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 274 du livre de procédures fiscales, mais du délai de prescription de droit commun, d’une durée de cinq ans, institué par les dispositions précitées de l’article 2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403010_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301769_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2022350_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
158 du code général des impôts sont contraires à la Constitution, en ce qu'elles prévoient l'application d'un coefficient de 1,25 aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 du même code.
Source officiellePage 35 sur 115