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Il ressort des pièces du dossier que les terrains d'assiette du projet sont situés dans un massif forestier entièrement classé à " risque incendie " au sens de l'article L. 132-1 à L. 132-3 du code forestier

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6ème Chambre

DTA_2104331_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2225-3 du même code : " I. - Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie. () III. -

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3ème Chambre

DTA_2205551_20250130

Administratif

30 janvier 2025

D É C I D E : Article 1er : La commune de Lorient est condamnée à verser à M. A la somme de 3 671,20 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2022.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308436_20231117

Administratif

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2206437_20231110

Administratif

10 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros à verser à Me Tourbier, son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de

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2ème chambre

DTA_2400229_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

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2ème chambre

DTA_2400231_20250918

Administratif

18 septembre 2025

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1ère chambre

DTA_2300811_20250107

Administratif

7 janvier 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2101476_20230904

Administratif

4 septembre 2023

en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du SDIS des Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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2ème chambre

DTA_2203256_20241128

Administratif

28 novembre 2024

et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2202984_20241128

Administratif

28 novembre 2024

départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2000654_20221108

Administratif

8 novembre 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Arcs-sur-Argens une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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7ème Chambre

DTA_2103020_20250828

Administratif

28 août 2025

heures, sans préjudice de la protection appropriée prévue à l'article 3 et des mesures prises au titre de l'article 9.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401476_20240624

Administratif

24 juin 2024

Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211754_20251030

Administratif

30 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405065_20240715

Administratif

15 juillet 2024

L'article 7 de l'arrêté prévoit des dérogations de circulation notamment pour les véhicules de secours.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

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