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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301910_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404734_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, R. 312-2 à R. 313-4, R. 425-11 à R. 425-14 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201344_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205268_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code, réputé avoir reçu notification de la décision à la date de la première
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302053_20230817
17 août 2023
17 août 2023
13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5. " 13.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205093_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (). 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406664_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il a déposé une nouvelle demande le 21 juin 2022 sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 425-9.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510268_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201860_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408597_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2201387_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2500879_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon l’article A. 423-5 dudit code : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200562_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme : " A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L. 421-5 et à l'article L. 421-5-1, les constructions, aménagements
Source officielle3ème chambre
DTA_2301451_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504294_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
-5 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le porter à connaissance ne constitue pas un acte opposable aux tiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2306360_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103743_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respecté ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles dès lors
Source officiellePage 35 sur 517