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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404604_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'en raison de la fraude, le délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'est pas opposable, qu'il a été procédé aux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
5 février 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509738_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations des articles
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508819_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207974_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200356_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
du plan local d'urbanisme est irrecevable en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208314_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2201847_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2201948_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
individuel, prévues aux articles R.241-12-1 et R.241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100955_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème chambre
DTA_2401226_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’indique pas que l’autorisation prévue par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article R. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305964_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ne comportant pas la pièce imposée par l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100006_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle7éme chambre
DTA_2309366_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le tribunal a informé les parties, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce qu'il serait susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de la méconnaissance de l'article
Source officiellePage 35 sur 51