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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401079_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
annexé au présent code ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313460_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation en droit et en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207306_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 septembre 2022 sous le n° 2207305 tendant à l'annulation du même arrêté ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001192_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D'une part, l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ne présente pas, en tant qu'il refuse de constater l'état de catastrophe naturelle concernant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001197_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'une part, l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ne présente pas, en tant qu'il refuse de constater l'état de catastrophe naturelle concernant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
M. et Mme F ont bénéficié, au titre de l'année 2015, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés outre-mer dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par suite, le moyen tiré du caractère infondé des pénalités ne peut qu'être écarté. 12.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
cet arrêté ; - il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115222_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 431-10 d) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Groslay relatif aux accès et à la voirie
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211604_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-21 et L. 451-1 du code de l'urbanisme en l'absence de permis de démolir ; - l'arrêté
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
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