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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205164_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205165_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205173_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205175_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B A, représenté par la Selarl Cabinet Coudray, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205176_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205178_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205179_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309386_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B A, représenté par Me Salquain, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402464_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420035_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme D A épouse C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302221_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606935_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507952_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sa carte de séjour temporaire

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306282_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour.

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TA

juge unique (2)

DTA_2305892_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

-3 du code de la route.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304684_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306559_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507101_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408910_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211359_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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