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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402510_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307553_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500981_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913562_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201104_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnaît le règlement du porter à connaissance du risque d'inondation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209510_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300426_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
312 euros, auquel s'ajoute une amende d'un montant de 8 466 euros infligée sur le fondement des dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520795_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle6ème chambre
DTA_2208104_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En ce qui concerne l’existence d’infections nosocomiales : Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302673_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
à l'article 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400665_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre
Source officielle5ème chambre
DTA_2400843_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre
Source officielle5ème chambre
DTA_2400844_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre
Source officielle7ème chambre
DTA_2203122_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
à la charge de l’État la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404986_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110893_20250225
25 février 2025
25 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202156_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Article 3 : Orléans Métropole versera à l'association DAMMO une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202347_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officiellePage 35 sur 52