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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503445_20251110
10 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2503448_20251110
DTA_2503721_20251210
10 décembre 2025
4ème chambre
DTA_2504023_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente faute de délégation régulière de signature ; - l’arrêté est entaché d’erreurs de fait, d’un défaut d’examen de sa situation
DTA_2504161_20260113
13 janvier 2026
DTA_2303013_20231215
15 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2303168_20231219
19 décembre 2023
DTA_2305212_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que qu’aucune procédure de
DTA_2201780_20231026
26 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
DTA_2204836_20231229
29 décembre 2023
d'actes de vandalisme ont constitué des sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible au moment de la signature du marché, cela ne résulte pas de l'instruction, l'intéressée, qui a son siège
DTA_2203964_20231229
DTA_2204287_20240627
27 juin 2024
D A, chef de section, à l'effet de signer les décisions entrant dans toutes les attributions du bureau de l'admission au séjour et notamment les refus titres de séjour des étrangers.
DTA_2200888_20241107
7 novembre 2024
Elle fait valoir que : - le bordereau de titre est signé et les mentions prévues par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration sont indiquées ; - les bases de liquidation
DTA_2101989_20220915
15 septembre 2022
Par ailleurs, la seule circonstance que le conseil municipal ait " donné pouvoir au maire pour signer l'acte à intervenir ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire " ne permet pas de conclure à
DTA_2403479_20250114
14 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2500232_20250220
20 février 2025
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502636_20250320
20 mars 2025
de l'instruction et n'est au demeurant pas contesté par la société " Holding Alto Mar ", propriétaire de la société " Le Parc d'Ivry ", que la convention d'occupation du domaine public qu'elle avait signée
DTA_2503160_20250326
26 mars 2025
En l'espèce, le document, au demeurant non signé et qui ne correspond pas de plus à la demande de certificat de résidence déposée par l'intéressé, remis à M.
DTA_2501630_20250221
21 février 2025
Au cours de cette audience, tenue le 14 février 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.
DTA_2400152_20240201
1 février 2024
Au cours de l'audience publique tenue le 23 janvier 2024 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, qui a informé les parties, en application
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