Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique ; - et les observations de Me Vassine.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de M.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024. II.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024. II.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024. II.

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2023.

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2023.

Trottier, président, - Mme Guitard, première conseillère, - Mme Diebold, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2023.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur la décision de transfert : 3.

A bénéficie de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (…) ».

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il soutient que les conclusions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée de la période couvrant les années 2014 et 1015 sont irrecevables, la requérante ayant bénéficié d'un dégrèvement de ces impositions

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2020/002481 du 7 janvier 2021 Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B..., a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 janvier 2026.

I..., représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.