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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410359_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient qu’il est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300205_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - elle a toujours correctement déclaré ses revenus ; - elle est de bonne foi, l'erreur commise ne lui étant pas imputable ; - elle ne perçoit que 50 % de son salaire en raison

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300675_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302118_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources actuelles et des charges courantes de son foyer ainsi que tous éléments permettant d'établir sa bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303750_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle soutient avoir toujours fait ses déclarations, en temps et en heure, directement auprès d'un agent de la caisse d'allocations familiales ; sur ses conseils et en toute bonne foi, elle a déduit à tort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304046_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle soutient que : - sa situation financière est inconfortable : elle ne touche que 889 euros par mois en sa qualité d'apprentie et parcourt en moyenne 200 kilomètres par jour ; - elle a, en toute bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300352_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que le trop-perçu était celui de son défunt époux, que sa situation financière est précaire et qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206300_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle fait valoir sa bonne foi dans la mesure où l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et soutient être dans l'impossibilité de rembourser les 712,25 euros laissés à sa charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207687_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306931_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402183_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402393_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402784_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312009_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312102_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette et qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325048_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

dans le délai de quinze jours, à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, en fournissant notamment tous les éléments prouvant sa bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308244_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière est précaire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202244_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202454_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il fait valoir sa bonne foi et invoque une situation financière difficile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202700_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de son indu de prime d'activité (IM3 004) d'un montant de 4 931,05 euros ; Elle soutient qu'elle est de bonne

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI TERRES DE BOLLENE

SIREN 353344500Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

17/09/2026

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Radiations

Bolle Reddat, Péroline

SIREN 800605412Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

15/09/2026

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Créations

HOLDING BOLLENGIER AGRICULTURE

SIREN 109249730Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

11/09/2026

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Ventes et cessions

ATA CORP., BOLLENGIER-FARRUGIA, Jennifer, Josette, Odette

SIREN 102501129Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 27/03/2026 enregistré au SIE de DRAGUIGNAN le 16/06/2026 sous le numéro 202600034878 Adresse de l'ancien propriétaire: 93 Avenue Foch 83590 Gonfaron

10/09/2026

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Radiations

SARL DOMINIQUE BOLLET

SIREN 332802198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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