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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500890_20251224
24 décembre 2025
Salvage, président rapporteur ; - les observations de Me Chartier pour Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A...
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308515_20230807
7 août 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de
Reconduite à la frontière
DTA_2300981_20230206
6 février 2023
. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est illégal faute de justification par l'autorité préfectorale de la saisine des autorités italiennes aux fins de prise en charge
10ème chambre
DTA_2306458_20240513
13 mai 2024
pouvoir ; - elle est entachée d'une violation de la loi ; - elle est entachée de discrimination au regard des dispositions de l'article 225-1 du code pénal et des stipulations de l'article 21 de la charte
4ème Chambre (JU)
DTA_2216966_20230127
27 janvier 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
Eloignement urgent
DTA_2302671_20230524
24 mai 2023
À la suite de leur saisine le 18 avril 2023, les autorités croates ont explicitement accepté le 2 mai 2023 de reprendre en charge M. A.
5ème Chambre
DTA_1911288_20230421
21 avril 2023
Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, les impositions contestées par le requérant ont été mises à sa charge à la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale.
DTA_1911292_20230421
2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
rejeté leur recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer l'abrogation de cet arrêté, en application de l'arrêt n° 437141 du Conseil d'Etat du 19 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre
DTA_2508121_20260202
2 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Reconduites à la frontière
DTA_2509632_20250828
28 août 2025
En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
8ème chambre
DTA_2510874_20260409
9 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
DTA_2501722_20250526
26 mai 2025
de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai, dans l’attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506275_20260305
5 mars 2026
l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui restituer son passeport dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601548_20260225
25 février 2026
fille mineure, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l’Italie ; de mettre à la charge
ELOIGNEMENT
éconnaît la jurisprudence M.S.Sc/Belgique et Grèce
DTA_2515815_20260102
2 janvier 2026
la Croatie est établie ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentales ; - il méconnaît l’article 4 de la charte
DTA_2302996_20251114
14 novembre 2025
annuler l’arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a fixé la composition de la commission locale de l’eau chargée
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301481_20230719
19 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2208539_20230209
9 février 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
DTA_2209045_20221214
14 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
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