Vu : - convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle méconnaît les stipulations du 2 de l’article 41 de la Charte

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 41-1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

pas avoir notifié au fournisseur un quelconque refus quantitatif ou qualitatif immédiatement lors de la livraison, ni même dans le délai de quinze jours ; la date d’intégration de la facture dans Chorus

En premier lieu, il résulte des pièces soumises au juge des référés que la société Sogea a déposé la facture n° 1903064RLS, d'un montant de 3 110,65 euros, sur la plateforme Chorus Pro le 4 avril 2019.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle

Le paragraphe 1 de l’article 51 de la charte précise que : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité

Selon le paragraphe 3 de l'article 53 de la même charte : " Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits

En troisième lieu, aux termes de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

porte à la connaissance du tribunal diverses négligences qu’il impute au maire de la commune et lui demande de vérifier et de statuer sur la conformité des faits d’intérêt public qu’il dénonce avec la charte

À l'appui de sa requête, il se borne à soutenir, d'une part, que cette décision méconnaît l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) et l'article 1er de la charte de l'environnement

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ».

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; -elle est insuffisamment motivée ; -les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la charte

juin 2013 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions du 2 de l’article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 4 de la charte

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

l'article 3.6 du règlement " Dublin III " ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement " Dublin III " et de l'article 4 de la charte