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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206582_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
date du 15 septembre 2022, adressé par pli recommandé, dont elle a accusé réception le 16 septembre 2022, la société Montois Investissement Immobilier a été invitée par le tribunal à transmettre ledit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205151_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Ledit pli doit être regardé comme notifié à la date de présentation soit le 1er juillet 2022. M. A n'a jamais produit une copie de son recours préalable.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304563_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
2023 émis à son encontre par l'établissement public local d'enseignement agricole (EPLEFPA) de Chartres-la Saussaye relatif à un trop perçu de salaire d'un montant global de 2 375,53 euros, ensemble ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304814_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune () dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400815_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
code de l'action sociale et des familles et que sa requête est dès lors irrecevable, cette dernière a qui le mémoire en défense produit par le département a été communiqué, ne justifie pas avoir exercé ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400894_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402670_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401698_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
19 juin 2024 par lequel le ministre des finances a affecté Mme B sur un poste de conseiller aux décideurs locaux à Saint-Vincent-de-Tyrosse en ce qu'il a rejeté la candidature de Mme E épouse A sur ledit
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401829_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil départemental de la Côte-d'Or du 19 décembre 2023 approuvant le nouveau règlement de voirie départemental, ensemble ledit
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2401862_20250821
21 août 2025
21 août 2025
l'arrêté du 30 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine du 2 novembre 2023, ensemble ledit
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309063_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B..., et alors que l’injonction prononcée par ledit jugement a été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 15 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1908447_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des comptes publics et le titre de pension n° B 19 015669 dudit ministre en tant qu'il lui refuse le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ainsi que la décision en date du 3 juin 2019 par laquelle ledit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004571_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'urbanisme : " l'auteur d'un recours déposé devant le tribunal administratif à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par ledit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203348_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
infraction le 28 janvier 2021 à Rives-de-l'Yon ainsi que les retraits de points antérieurs, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ledit
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201849_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
juillet 2021, ce qui laissait largement le temps au CHITS de produire une défense, que dans la procédure d'exécution dudit référé (n° 2200456) où un nouveau délai de plus de trois mois lui a été laissé, ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2114294_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
urgence ; toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; -l'absence d'offre de logement dans ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434077_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
exécution du jugement dès lors qu’elle indique avoir procédé à la régularisation du dossier de Mme B... ainsi qu’au versement des sommes dues au titre de l’indemnisation des préjudices reconnus dans ledit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500021_20250224
24 février 2025
24 février 2025
désirant former un recours contentieux contre une décision prise par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts doit, avant de former ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516593_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518950_20250826
26 août 2025
26 août 2025
la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
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