A... demande au tribunal d’annuler la décision du Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur sud en date du 16 juillet 2024 rejetant le recours gracieux suite à la décision de

B A demande au tribunal administratif : " - d'annuler cette décision administrative d'invalidation de mon permis de conduire quand je lui enverrai la décision de l'Officier du Ministère Public ; -

. / Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

auprès de l’officier du ministère public.

la suite de la fin de son contrat de travail en qualité d'apprenti intervenue le 31 août 2021, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de lettre à la charge du centre de gestion du ministère

La requête a été communiquée le 16 mai 2023 au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et à la préfecture du Nord qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

l'association OLERON NATURE ENVIRONNEMENT demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé tendant à l'abrogation de la décision du 27 juillet 2022 du ministère

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-5 : " Les () demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 2.

Par un mémoire, enregistré au greffe le 2 août 2022, le ministère des armées sollicite le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes. Vu les autres pièces du dossier.

une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par la société d'avocats BRG, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (le ministère

B A, représenté par la SELAS CG Christophe Galli, Me Galli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 août 2024 par laquelle le ministère des armées a rejeté sa demande indemnitaire

A, représenté par Me Cooper, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire près le ministère de la justice a refusé de faire droit

B A demande au tribunal : 1°) de prendre sa plainte contre la SCP Carucci-Golliot-Bown-Ollagnier-Madelain-Morin agissant en tant qu'huissier de justice et contre l'officier du ministère public ; 2°

En vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère public, et celle de l'amende forfaitaire

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle le chef du bureau du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur n'a pas donné suite à sa candidature

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le ministre

de la justice portant cessation de ses fonctions et radiation des cadres du ministère de la justice à compter du 20 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de régulariser

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre le refus opposé par le Ministère

B a présenté, le 24 avril 2024, une demande au ministère des armées tendant à l'octroi d'une indemnité d'un montant de 100 000 euros en réparation de la faute inexcusable commise par le ministère des armées

décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère