Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Peron, demande au tribunal de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du

Toutefois, les murs de soutènement en pierres sèches, les perrons d'entrée, pourront être laissés sans enduit ainsi que les encadrements de portes et fenêtres lorsqu'ils seront en pierre de taille. / Les

B..., représenté par Me Perron, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Haute-Corrèze à lui verser la somme globale de 39 450,67 euros au titre des indemnités de précarité qui

travaille en qualité d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) pour la commune d'Arc-sur-Tille ; - le 22 janvier 2019, elle a chuté en se rendant sur son lieu de travail, au niveau du perron

latéral externe avec anomalies de calibre du nerf sciatique poplité externe, un électrocardiogramme ayant confirmé une atteinte neurologique dans le territoire du sciatique poplité externe au col du péroné

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un hébergement adapté à son handicap (accessible aux personnes

D'autre part, les loueurs personnes physiques doivent satisfaire à une obligation de compensation à partir du 3ème logement loué, alors que les personnes morales sont soumises au principe de compensation

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de titre de séjour : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

Une EMG du 26 octobre 2018 a conclu notamment à une atteinte du nerf péronier gauche. M.

l'arrêté attaqué n'a pas reçu délégation pour ce faire ; - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. Le président-rapporteur, S.

Il travaille également depuis septembre 2020 pour la SARL Da Peppino II en qualité de serveur et a conclu avec cette société, postérieurement à l'arrêté attaqué, un contrat à durée indéterminée.

Par suite, et à supposer même établie la circonstance que la personne qui héberge Mme B à cette adresse n'aurait pas prévenu celle-ci du dépôt d'un avis de mise en instance l'informant que le pli était

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale doit également être écarté.