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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2506381_20260326
26 mars 2026
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal de lui délivrer une carte
6ème Chambre
DTA_2503855_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
4ème Chambre
DTA_2505126_20251128
28 novembre 2025
délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, jusqu’à ce qu’il soit statué de nouveau sur son cas, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de lui délivrer la carte
2ème Chambre
DTA_2505299_20260401
1 avril 2026
En premier lieu, le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 30 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2024-216 du même jour, donné délégation à Delphine Perret,
DTA_2505520_20251106
6 novembre 2025
exceptionnelle au séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, de lui délivrer une carte
1ère Chambre
DTA_2204646_20221005
5 octobre 2022
A une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte
3ème Chambre
DTA_2205077_20221006
6 octobre 2022
un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte
5ème Chambre
DTA_2400401_20240528
28 mai 2024
le 27 octobre 1990, est entré sur le territoire français le 3 août 2011 muni d'un visa long séjour " étudiant ", valant titre de séjour valable du 31 mai 2011 au 31 mai 2012, puis a bénéficié d'une carte
DTA_2308174_20231213
13 décembre 2023
la requérante, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence de sa mère de nationalité française, cet élément ne saurait démontrer par lui-même qu'elle disposerait d'attaches anciennes et pérennes
DTA_2403302_20250130
30 janvier 2025
C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
3 ème Chambre
DTA_2401982_20241114
14 novembre 2024
rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
DTA_2501442_20250924
24 septembre 2025
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
8ème chambre
DTA_2412205_20250521
21 mai 2025
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.Mme B, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant tunisien titulaire d'une carte
DTA_2505162_20260422
22 avril 2026
Il a ensuite bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, régulièrement renouvelée jusqu’au 14 novembre 2022, puis d’une carte de séjour temporaire d’un an, valable jusqu’au 14 novembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315619_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme D B épouse A, représentée par Me Pere, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article
2ème chambre
DTA_2504945_20250926
26 septembre 2025
L'article L. 423-1 du même code dispose que : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
DTA_2205482_20240307
7 mars 2024
d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2 ". 6.
DTA_2501213_20251210
10 décembre 2025
4ème chambre
DTA_2503596_20251230
30 décembre 2025
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425‑4 ou L. 425‑10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215664_20230102
2 janvier 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de leur délivrer un visa de long séjour " passeport talent/carte
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