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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2401492_20260209
9 février 2026
9 février 2026
des personnes entre le gouvernement français et le gouvernement sénégalais du 1er août 1995, dès lors qu’elle est doctorante de l’université de Saint-Louis et attachée de recherche à l’université de Perpignan
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404715_20240828
28 août 2024
28 août 2024
D B, né le 12 juin 1975 à Achaacha (Algérie), de nationalité algérienne, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 août
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402675_20240509
9 mai 2024
9 mai 2024
B, ressortissant marocain né le 2 mai 1987, retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, demande au juge des référés, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314151_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ils soutiennent que : - il y a urgence à statuer au regard de la proximité de la date de leur mariage, le 20 octobre 2023 et l'obligation imposée par la mairie de Perpignan d'être tous deux présents
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202708_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
soutient que : - il n'a appris le décès de son locataire que très tardivement ; - il ne parvient pas à obtenir d'acte de décès le concernant malgré des demandes effectuées auprès de la mairie de Perpignan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101139_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Mme C est éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208119_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A D vit dans un logement du parc privé situé au 9 bis rue Pérignon dans le 15ème arrondissement de Paris et fait l'objet d'une ordonnance de référé du tribunal judiciaire
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2508036_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., ressortissant algérien, né le 14 novembre 1998, a fait l’objet d’une interdiction du territoire prononcée par le tribunal correctionnel de Perpignan (Pyrénées-Orientales), le 11 juillet 2025, d’une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513507_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, la requérante réside à Perpignan (66).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533705_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en vue du recouvrement de la somme de 400 euros au titre des frais d’aide juridictionnelle avancés par l’Etat, dont elle a été rendue débitrice en exécution d’un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400675_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de la justice décide de son transfert de la maison d'arrêt de Nîmes vers le centre pénitentiaire de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202700_20220816
16 août 2022
16 août 2022
B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 25 mars 2022 du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan refusant sa promotion en tant que brigadier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602164_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées le requérant résidait à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407298_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B que celui-ci a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois par un jugement du tribunal de police de Perpignan du 20 mars 2024.
Source officielle7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2506259_20260213
13 février 2026
13 février 2026
a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507481_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
qu’il remplit les conditions pour obtenir le certificat de résidence « étudiant » au vu de son entrée régulière en France, muni d’un visa long séjour « étudiant », son inscription à l’université de Perpignan
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises (CEF), taxe spéciale d'équipement et taxe Gemapi afférente au local situé 130 rue de Murcia à Perpignan
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102029_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
: 1°) d'annuler la décision de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 19 mars 2021 portant changement d'affectation de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan
Source officielle2ème chambre
DTA_2400629_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans la commune de Perpignan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400854_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Interpellé en flagrance le 10 mars 2022 par les services de police de Perpignan pour des faits de vol en réunion, il a fait l'objet, par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 11 mars 2022, d'une
Source officiellePage 35 sur 82
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