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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106276_20231121
21 novembre 2023
après sa chute ; - la commune a commis une faute résultant du non-respect des règles d'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, exposant les piétons
juge unique (2)
DTA_2102598_20220920
20 septembre 2022
Le 6 juillet 2019, Mme C a fait une chute alors qu'elle marchait sur le passage piétons situé rue du 11 novembre à Carvin (Pas-de-Calais).
DTA_2104674_20240130
30 janvier 2024
Il résulte également de l'instruction que la circulation piétonne a été maintenue pendant toute la durée des travaux dès lors l'arrêté municipal a prévu la mise en place d'un passage sécurisé pour les
2ème chambre
DTA_2301708_20251120
20 novembre 2025
du litige visant à rechercher la responsabilité de la mutuelle des architectes français sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances ; - le désordre structurel, de fissuration du pignon
DTA_2101007_20230411
11 avril 2023
Le pignon Est sera réalisé en pierres apparentes, le pignon Ouest et la façade Nord demeurant ouverts, la façade étant réalisée en ossature chêne.
Cellule juge unique
DTA_2400255_20251001
1 octobre 2025
A..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1) à titre principal, d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a prononcé
4ème Chambre
DTA_2405579_20250730
30 juillet 2025
. / (…) / Spécificité(s) locale(s) / (…) / Cagnes sur Mer : / - En cas de mur pignon existant en limite séparative, la nouvelle construction pourra s'implanter en limite séparative et sera d'une hauteur
1ère Chambre
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
espèces dont la régulation constitue, en période de confinement, une mission d'intérêt général au sens de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 20 octobre 2020 ; - elle autorise la destruction des pigeons
6ème chambre
DTA_1905251_20230411
la dalle routière coté accès piéton de la résidence, soit un écart de 57 centimètres. 11.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403829_20260217
17 février 2026
B..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Université Toulouse Capitole à lui verser la somme de 97 000 euros en réparation de ses préjudices subis, à laquelle
ORTA_2504067_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme B D, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre départemental de l'enfance
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504188_20251114
14 novembre 2025
C..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
ORTA_2300444_20251007
7 octobre 2025
A..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Albi à lui verser, à titre de salaires et accessoires, une somme de 235,96 euros, laquelle sera compensée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400058_20250619
19 juin 2025
novembre 2023 pris par le maire de Ribeauvillé portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu'il a déposée en vue de la restructuration d'une maison individuelle avec la création de pignons
ORTA_2307756_20260217
B..., représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle l’Université Toulouse Capitole a pris une sanction déguisée à son encontre ;
ORTA_2503812_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel dressé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510224_20260120
20 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire d’Arras ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 041 25 00238 pour le rejointoiement d’un pignon en mitoyenneté
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410565_20250212
12 février 2025
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2022, pour un immeuble situé 10 rue Mimi Pinson
ORTA_2408032_20241118
18 novembre 2024
Aux termes du point d. de l'article 4.2.4 du règlement applicable à la zone URm1 du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon, relatif à la qualité des façades et pignons : " Tous
DTA_2301762_20251030
30 octobre 2025
réduction des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison du local qu’elle exploite situé 790 avenue Joël Pinon
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