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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2208537_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite, à laquelle s'est substituée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214220_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre ces décisions rejetant les demandes de visas de long séjour de retour présentées pour Mme B et le jeune

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400312_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406786_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510560_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2302595_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

qu'elle est intervenue alors que le délai de recours contre le jugement du tribunal du 14 avril 2023 rejetant la requête de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206240_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202422_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de prorogation de ce délai par un recours administratif.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500767_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, faisait obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508880_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215354_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402824_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601928_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’exemplaire de notification signé par le requérant fait mention des voies et délais de recours, en précisant notamment la possibilité de déposer un recours, y compris directement auprès du directeur du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600682_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

du 1er novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603231_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500879_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

ce recours devient irrévocable. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008518_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1902797_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400325_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressée à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande

Source officielle

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