droit à l’octroi de congés de longue maladie ; - le code de justice administrative.

, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à

La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit d'observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2025 suivie d’un mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2025, Mme B...

, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 9 juillet 2024, M.

La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 et 16 août 2024, M.

donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle aurait dû être placée en congé de longue maladie ou en congé imputable au service ; - l’administration

ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

Il fait valoir qu'en l'absence des expertises complémentaires sollicitées, il n'est pas en mesure de se prononcer sur la demande de mise à la retraite Un mémoire présenté pour M.

B est atteint d'une maladie dont l'étiologie certaine est inconnue à ce jour.

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie de Meurthe-et-Moselle : 5.

la maladie du service. 13.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 7 juillet 2020, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Languil, demande au tribunal, dans le

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune et la réparation complémentaire du régime d'indemnisation forfaitaire des préjudices extrapatrimoniaux : - ses préjudices indemnisables résultent

Cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. I, cette délégation sera exercée par M. K et qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M.