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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2302413_20250729
29 juillet 2025
locales (CNRACL) a refusé de réviser le taux global d'invalidité retenu de 55 % de sa pension d'invalidité ; 3°) d'enjoindre à la CNRACL de recalculer ses droits à pension et d'ordonner le versement
1 ère Chambre
DTA_2103250_20231025
25 octobre 2023
Le 16 mars 2020, le service des retraites de l'Etat (SRE) a émis un avis conforme pour une mise en retraite d'office pour invalidité.
Aide sociale
DTA_2201168_20240131
31 janvier 2024
2°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la CDAPH du Var a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de rejet de sa demande de CMI mention invalidité
3ème chambre
DTA_2302799_20250620
20 juin 2025
à : / () / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. / () / Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve
2ème chambre
DTA_2201936_20250723
23 juillet 2025
avec effet au 25 décembre 2021, en tant qu’il ne reconnaît pas l’imputabilité au service de cette invalidité, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé contre cet arrêté ;
3ème Chambre
DTA_2311794_20250214
14 février 2025
La commission de recours de l'invalidité note que le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité, dans son avis du 21 novembre 2022, en désaccord avec l'expert, a estimé que le taux d'invalidité
8ème Chambre
DTA_2207400_20251126
26 novembre 2025
maladie, jusqu’à l’expiration de ses droits statutaires le 25 décembre 2019, puis en position de disponibilité d’office pour raison médicale jusqu’à son admission à la retraite par anticipation pour invalidité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
égale au pourcentage d'invalidité. (…) ».
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2401502_20260416
16 avril 2026
Elle soutient qu’elle souffre de plusieurs pathologies entrainant des douleurs et que son état de santé s’est aggravé depuis sa première reconnaissance de travailleuse handicapée.
DTA_2300831_20250729
Le 5 décembre 2019, le requérant a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sur le fondement de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984.
2ème Chambre
DTA_2004762_20250604
4 juin 2025
E, de fixer le taux d'invalidité conformément au guide-barème des invalidités figurant en annexe du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, s'il y a lieu, de faire toutes autres
5ème Chambre
DTA_2107217_20231219
19 décembre 2023
en tant qu'elle a fixé à 10% le taux d'invalidité de son infirmité. 2.
7ème Chambre
DTA_1909613_20220713
13 juillet 2022
19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a institué un " congé pour invalidité
Chambre 3
DTA_2103341_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_1906404_20230418
18 avril 2023
Par arrêté du 23 avril 2019, la ministre des armées lui a attribué une pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " pour un taux d'invalidité imputable au
1ère Chambre
DTA_1902821_20220712
12 juillet 2022
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510125_20251124
24 novembre 2025
de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité ».
4ème Chambre (JU)
DTA_2200694_20230327
27 mars 2023
Par un courrier du 12 octobre 2021, Mme A a contesté cette décision en tant qu'elle fixait son taux d'invalidité.
4 ème Chambre
DTA_2001465_20220706
6 juillet 2022
A a sollicité le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.
DTA_2301823_20250220
20 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande
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