En outre, il est constant que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas d'une présence ancienne sur le territoire français.

poste, dans son ancien service et sur le même site, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre

Ainsi, il n’est pas fondé à soutenir que les arrêtés querellés, qui se bornent à prendre en compte des avancements d’échelon au titre de l’avantage spécifique d’ancienneté, constituent un retrait illégal

en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret.

en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux.

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

a` laquelle prend fin le conge´ de maladie de l'agent en question. 5.

Toutefois, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question. 5.

Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de liens suffisamment stables, intenses et anciens dans le territoire français.

en qualité d'officier marinier pour le décompte de sa durée d'ancienneté en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications et de le nommer dans la deuxième classe à compter du 1er janvier

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent concerné.

de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent concerné.

fondement des articles 6-5 de l’accord franco-algérien ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter

au regard de son ancienneté dans son ancien corps.

Le présent jugement implique nécessairement que la CPAM de Paris admette Mme A au bénéfice de l'AME à compter du 20 juillet 2023 et prenne en conséquence en charge, dans les conditions et limites prévues

Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales n’aurait pas pris en compte sa situation.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

B... avant de prendre cette décision.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire