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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302793_20230816
16 août 2023
Aux termes de l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut
- Asile - 15 jours
DTA_2406438_20240515
15 mai 2024
D E C I D E : Article 1er: L'arrêté du 15 avril 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à M.
5ème Chambre
DTA_2107003_20240405
5 avril 2024
d'office à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement
6ème Chambre
DTA_2107646_20230704
4 juillet 2023
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
1ère chambre
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.
1ère Chambre
DTA_2206078_20220915
15 septembre 2022
L. 52-15 du code électoral, sa décision du 11 juillet 2022 constatant que M.
2ème chambre
DTA_2106663_20231204
4 décembre 2023
Et aux termes du III de l'article 14 de la même loi : " Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
7ème Chambre
DTA_2414662_20250725
25 juillet 2025
annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 9 de cet accord aux dispositions des articles L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme base
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301413_20230221
21 février 2023
Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2104564_20220712
12 juillet 2022
Concernant les examens échographiques, la femme enceinte donne, avant la réalisation du premier examen, son consentement écrit pour l'ensemble des examens échographiques relevant du 1° du III de l'article
2ème Chambre
DTA_2300954_20240405
du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article III.3 UC du règlement du PLU ; - l'arrêté méconnaît l'article II.4 UC du règlement du PLU ; - l'arrêté méconnaît l'article III.1 UC du règlement
DTA_2106973_20230307
7 mars 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () III.
(R.222-13)JU3
DTA_2401702_20260225
25 février 2026
Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 mai 2025.
3ème Chambre
DTA_2106542_20250108
8 janvier 2025
II.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2012851_20230921
21 septembre 2023
aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.
DTA_2107730_20230202
2 février 2023
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105750_20230127
27 janvier 2023
du II de l'article 12.
DTA_2106391_20220927
27 septembre 2022
DTA_2106392_20220927
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