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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426033_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1730 du code général des impôts.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215778_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29 mars 1971 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2103817_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ". 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400313_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324067_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405813_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D..., des rappels de TVA, ces cotisations supplémentaires et rappels ayant été assortis des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80% pour activité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306304_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du I de l’article 41 duovicies I de l’annexe III de ce code : « Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306305_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du I de l’article 41 duovicies I de l’annexe III de ce code : « Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de l'acquisition
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316978_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-13978 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100636_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422122_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006544_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102558_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " () 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'administration lui a également appliqué l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003938_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2217363_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
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