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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301869_20230315
15 mars 2023
Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404526_20240711
11 juillet 2024
d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".
4ème chambre
DTA_2104047_20230406
6 avril 2023
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313694_20231128
28 novembre 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A C et Mme B D est rejetée.
ORTA_2505742_20260116
16 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504189_20250718
18 juillet 2025
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2203113_20250305
5 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté du 25 février 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-16 d) et R. 111-2 du
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304041_20230727
27 juillet 2023
C A et Mme D A demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du refus de mainlevée des poursuites
6ème Chambre
DTA_2200891_20250318
18 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
2ème Chambre
DTA_1905753_20230622
22 juin 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier : " Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en
5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
DTA_2402755_20240528
28 mai 2024
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2103877_20231110
10 novembre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.
1ère Chambre
DTA_2302431_20250211
11 février 2025
Article 2 : La commune de Villeneuve-d'Olmes versera au SDIS de l'Ariège la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2200546_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
juge unique (2)
DTA_2401004_20250923
23 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés à cet article.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505087_20251022
22 octobre 2025
O R D O N N E Article 1er : La requête de la région Occitanie est rejetée.
Juge unique chambre 1
DTA_2304651_20240514
14 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2503745_20260424
24 avril 2026
Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation
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