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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401073_20250311
11 mars 2025
C est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
DTA_2401074_20250311
A et Mme D est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
DTA_2401093_20250311
La proposition de rectification adressée à M. et Mme B est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
DTA_2401094_20250311
La proposition de rectification adressée à Mme A est ainsi suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Reconduites à la frontière
DTA_2305435_20230726
26 juillet 2023
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathé pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2221994_20250417
17 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503296_20250911
11 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300466_20231127
27 novembre 2023
L. 300-2 du code de l'urbanisme et de celles des articles L. 1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ELOIGNEMENT
DTA_2208993_20221216
16 décembre 2022
Compte tenu de l'urgence à statuer résultant de l'application de la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels renvoie
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2401426_20240222
22 février 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, et notamment l'article L. 754-3 de ce code qui
2ème Chambre
DTA_2009596_20230403
3 avril 2023
Vu : - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
DTA_2509895_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
DTA_2301700_20230306
6 mars 2023
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2402101_20240322
22 mars 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils
6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R. 93 du code de procédure pénale peuvent
DTA_2105311_20240213
13 février 2024
1ère chambre
DTA_2107088_20230912
12 septembre 2023
B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001647_20240223
23 février 2024
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code civil ; - le décret n° 2018-576 du 4 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
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