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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002808_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002865_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126974_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2010154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2417345_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2110234_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R.423-23 du code de l’urbanisme qui a commencé à courir à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402492_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2001955_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ; -le code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L’article 38 de ce code : « (…) /2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté municipal du 12 septembre 2019 est entaché d'illégalité dès lors qu'il méconnaît le champ d'application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En application des dispositions ombinées des articles 206, 239 et de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, et des articles R. 123-1, r. 123-3, R. 123-5 et R. 123-17 du code de commerce
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302418_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Parcelles cadastrées section AS n°s 5, 6,,7, 8, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24 et 27, situées lieudit Le Colombier, appartenant à : * Etablissement public foncier local des territoires Oise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203528_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB'; / () / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2302611_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310136_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 5.
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