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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200703_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes du 1. de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303806_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317755_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303593_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510838_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101782_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2309025_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par ailleurs, l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 3° du III de l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603562_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et de l'industrie ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211151_20220816
16 août 2022
16 août 2022
000 euros au de l'article L.761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoiries prévus aux articles L.723-3 et R.723-26-1 du code la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
directement ou indirectement par une même personne. " Selon les dispositions de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205121_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516906_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517347_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504478_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Selon l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008108_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300231_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300980_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
dus en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande publique ; - 2 680,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du même code
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202454_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2202455_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2527388_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 35 sur 100