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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303594_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui, comme les articles reproduits ci-dessous, figure dans le titre II relatif
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305190_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400816_20250516
16 mai 2025
118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
Le ministre des armées ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi " malgré plusieurs demandes en ce sens.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407535_20250605
5 juin 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523040_20251208
8 décembre 2025
Selon l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
DTA_2505074_20250506
6 mai 2025
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par l'opérateur France Travail d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 5
Juge social
DTA_2301233_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 : " L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'État ". 3.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500057_20250115
15 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309313_20250331
31 mars 2025
Aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction applicable au moment de l’émission du titre litigieux : «
DTA_2104664_20230512
12 mai 2023
DTA_2104362_20230512
DTA_2104368_20230512
DTA_2104377_20230512
DTA_2104388_20230512
DTA_2104413_20230512
DTA_2104428_20230512
DTA_2104440_20230512
DTA_2104611_20230512
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