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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2402151_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302421_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
réclamée est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106101_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301
Source officielle11ème chambre
DTA_2213741_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410038_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 313-4, L. 327-7 et L. 452-36 du code général de la fonction publique ; - le CCAS a commis une erreur de droit et a méconnu l'article L. 322-8 du code général de la fonction publique et l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2101533_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 ; () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002520_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103755_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500557_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La commune de Soudan sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 321 sise 4 rue du Huit Mai 1945 à Soudan (44110), propriété
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2003793_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Art. 321 G. - Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103361_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ; 2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507829_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204635_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Toutefois, peuvent faire l'objet d'une subvention de l'agence la totalité des mesures prescrites sur un immeuble par un arrêté pris en application de l'article L. 184-1 et des 1°, 2° ou 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206508_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En ce qui concerne l'urgence : 4.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220330_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; / - le délai mentionné au premier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222902_20230202
2 février 2023
2 février 2023
397,70 euros ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de son conseil, sous
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe est condamné à payer à la société Janssen-Cilag une somme de 1 048 320 (un million quarante-huit-mille trois cent vingt
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403879_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 4.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 4.
Source officiellePage 35 sur 679