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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400899_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
2ème Chambre
DTA_2207783_20250722
22 juillet 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2207793_20250722
DTA_2205963_20250722
DTA_2206008_20250722
DTA_2205362_20251001
1 octobre 2025
préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
juge unique (6)
DTA_2108732_20221220
20 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Michel, conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2002229_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401476_20240327
27 mars 2024
Selon l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404058_20250313
13 mars 2025
de Compiègne Noyon (CHICN), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 485 423,95 euros augmentée des intérêts
DTA_2008340_20231006
6 octobre 2023
la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2403312_20240716
16 juillet 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102725_20230530
30 mai 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2200653_20240718
18 juillet 2024
m²), E182 (33 m²) et E184 (75 m²) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2400511_20250523
23 mai 2025
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
DTA_1902509_20230721
21 juillet 2023
Article 3 : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 9 002,80 €, outre l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 162 €.
DTA_2300140_20250206
6 février 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ". 14.
Juge Unique
DTA_2202526_20220805
5 août 2022
A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Juge social
DTA_2306723_20250610
10 juin 2025
Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2211868_20240115
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
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