Elle soutient que : ­ l'article 4, paragraphe 1, de la directive mère-fille s'oppose à la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d'assujettissement à

mises à sa charge au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020 ; 2°) de prononcer la décharge en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

En ce qui concerne l'option d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 17.

: 1°) à titre principal, de prononcer la décharge en droits, à hauteur d'un montant de 1 367 788 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme C A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, Mme E C demande au tribunal de prononcer la décharge de sa quote-part de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au

SAS) Ancenis distribution, représentée par Mes Harivel et Gobin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

la société par actions simplifiée (SAS) Manufacture Cluizel, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie

enregistrée le 22 novembre 2024 et régularisée le 3 décembre 2024, la SCI de la Maîtrise demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

Prologia, représentée par Me De La Chapelle, demande au tribunal de prononcer la décharge à concurrence de 7.373 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

ou d'une personne morale non assujettie ". 3.

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux périodes en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis

être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Fréjus ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au

B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la taxe foncière à laquelle il a été assujettie dans les rôles de la commune des Adrets au titre de l’année 2025.

dénommé " hôtel de Thiboust " ; 2°) annuler la décision du 17 juin 2019 portant rejet de sa réclamation relative à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

actions simplifiée (SAS) Groupe W, représentée par Me Bevalot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie