de pension, ou indique au service instructeur, s’il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l’attribution de la pension. ».

la commune devait démontrer le caractère incomplet de l'offre déposée notamment au regard du mode de rémunération du marché en cause ; - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice résultant

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Pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie, le recteur de l'académie de Nantes a retenu que le taux d'incapacité permanente partielle prévisionnel résultant, pour Mme A,

représenté par Me Rouquet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultant

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rehaussements d'imposition résultant du versement des indemnités kilométriques : 3.

Par ailleurs, elle ne conteste pas les encaissements constatés pour un montant de 752 032,84 euros ressortant de sa comptabilité au titre de l'année 2016 et d'un montant de 2 108 973,87 euros au titre

soutient que : - dès lors qu’elle a été victime d’un détournement de fonds de la part de la SAS Lifetime, dont le dirigeant a été reconnu pénalement responsable, elle est fondée à déduire de ses résultats

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

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Il soutient que : - il a fait réaliser les travaux dans le délai d'un an suivant l'attribution de la prime de transition énergétique ; - sa demande de paiement n'aboutit pas ; - l'ANAH n'établit

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 26 décembre 2022 par laquelle la commune du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution

Elle n’est, par suite, pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration les a réintégrés dans le résultat de l’exercice clos en 2016. 10.

net de la SEM, n’a pas d’effet sur le montant de ce résultat comptable si ce n’est que l’exécution du contrat crée une charge d’exploitation et aura pour effet la diminution du résultat de l’année n+1

D'une part, il résulte de la délibération du 12 janvier 2021 par laquelle le conseil départemental de la Somme a modifié les modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

Ils soutiennent que : - l'ensemble des travaux ont été réalisés ; - ils ont fait face à des difficultés d'exécution des travaux résultant d'une augmentation de leurs coûts ; - leur situation financière

habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant

B A, représenté par Me Korhili, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la carence fautive de l'Etat à lui

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable du 4 octobre 2021, en réparation du préjudice résultant

La période à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une carence de l'État dans l'exécution de son obligation de résultat de relogement de M.