E G, pétitionnaire, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit versée la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 septembre 2023, 2 janvier 2024 et 29 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

à titre personnel ou à titre réel, est accordée sous réserve des droits des tiers et, en particulier, des stipulations du bail ou du règlement de copropriété. / () / Les propriétaires au moment du dépôt

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

les offres correspondent aux critères régissant le marché ; cette irrégularité a également lésé ses intérêts ; en troisième et dernier lieu, les conditions dans lesquelles l'attributaire pressenti a baissé

III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

Si le bail ne prévoyait pas le montant du loyer, il est constant qu'en 2016, la SCI Ange des Cimes a encaissé une somme de 105 000 euros au titre de la location du chalet.

, respecter les distances ainsi définies, calculées entre la baie et le point le plus proche de la façade en vis-à-vis. 29.

B et son bailleur n'était pas avérée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 octobre 2021 et 17 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - il y a toujours lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction ; - la procédure de conciliation prévue par la convention

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

B a fourni au bailleur l'adresse de ce logement comme étant sa propre adresse. En outre, Mme E a déclaré à son avocat avoir une relation avec M.

relatifs au local à usage d’habitation, compris dans le dénominateur du coefficient, doit être réévalué en tant compte du fait que ces loyers n’ont pas été perçus sur l’année entière, dès lors que le bail

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Les prescriptions sous la réserve desquelles le permis de construire a été accordé sont détaillées à l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2022.

C..., représentés par Me Marion Schryve, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre, sous astreinte, sur

Par deux mémoires en défense enregistrés les 1er août 2022 et 21 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

L'article 208 du même code dispose que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ".