Sa requête ne présente dès lors pas le caractère d’utilité requis par les dispositions citées au point précédent et elle doit être rejetée.

A..., expert désigné, demande au juge des référés d’étendre la mesure d’expertise n°2400619 du 31 juillet 2024 à la détermination de la nature, de l’étendue, du coût et de la durée des travaux et de toutes

expert, aux fins de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant le gymnase Colette Besson de la Réole après réception des travaux de réhabilitation le 28 février 2020, de déterminer

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Ces chefs de missions entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présentent un caractère utile.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

préalable reçue le 12 août 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de régulariser sa situation professionnelle en transformant l'ensemble de ses contrats de vacataire en contrat à durée déterminée

selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Par suite, il lui incombe d'apporter la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge.

depuis 2021 un utérus polymyomateux avec pesanteur pelvienne et pollakiurie ; des examens réalisés en octobre 2024 ont permis de diagnostiquer l’apparition d’un myome postérieur ; compte tenu du caractère

..., représentée par Me Léger, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer

En conséquence, la mesure d’expertise demandée par le requérant présente le caractère d’utilité requis par les dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

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Il soutient que : - la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra de déterminer si des manquements ont été commis lors de sa prise en charge et d'évaluer ses préjudices

Il résulte dès lors de ce qui précède que le préfet du Lot était tenu de mettre en demeure la société Sirta de satisfaire à cette condition dans un délai déterminé.

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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.