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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200907_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
a été fixé par le seul président en ce qui concernait le point 2 et aucun document n'a été porté à la connaissance des membres du conseil d'administration préalablement à la séance ; le caractère imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312333_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505043_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
service public mettait à la charge du délégataire un certain nombre d'obligations parmi lesquels les travaux de gros entretien et grosses réparations des locaux et installations, avec en particulier une clause
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505860_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
législation fiscale contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, et engage en outre l'Etat sans que le législateur n'ait validé ces engagements ; * les clauses
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914474_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B est irrecevable, dès lors que sa demande indemnitaire préalable, à l'objet au demeurant imprécis, portait sur un montant différent de celui demandé dans le cadre de la présente requête ; - l'omission
Source officielle7ème chambre
DTA_2104200_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300176_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Doit dès lors être écarté le moyen, imprécis, tiré de la méconnaissance de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101263_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le projet est situé sur la parcelle cadastrée section D n° 1939 classée en partie en zone UCp par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005810_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par suite, le périmètre des secteurs classés As n'est pas entaché d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
l'analyse de tel ou tel sous-critère ni dans quelle proportion ; ces questions et réponses apportées n'ont pas été prises en compte dans l'analyse de la valeur technique des offres ; le cahier des clauses
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206698_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les requérants soutiennent d’abord que les prescriptions mentionnées aux articles 4 et 5 du permis de construire du 24 mars 2022 sont imprécises. 20.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304248_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et deux contraventions de 3ème classe commis par dix-sept véhicules de l'entreprise sur le territoire national français à l'occasion d'une opération de cabotage ; l'ensemble des infractions relevées à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103821_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D est classée, pour sa partie située le long du chemin du Merle sur laquelle ont vocation à être édifiés les portails faisant l'objet de la déclaration préalable en litige, en zone UM 38 du plan local
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
pénalités mises à sa charge et de la circonstance qu'il a été émis au début de l'exécution du contrat ; elle n'a pas été mise à même de discuter des griefs qui lui sont reprochés, en raison du caractère imprécis
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Elle soutient que : - il ressort des pièces produites au soutien de sa requête qu’elle a présenté une offre régulière, classée deuxième, et justifie indubitablement d’un intérêt lésé ou d’un risque de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401568_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe des défaillances systémiques en Hongrie ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application de la clause
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
10 février 2026
est le délai de 10 jours de l’article L. 6353-5 du code du travail et non le délai de 14 jours de l’article L. 6353-7 du même code, relatif à la rupture du contrat pour cas de force majeure ; - la clause
Source officielle5ème chambre
DTA_1909476_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dernier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000134_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
général des collectivités territoriales ; - elle ne mentionne pas le délai fixé pour la mise en œuvre des procédures de déclassement et de désaffectation de l'assiette foncière concernée, ni la clause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100555_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des seuils limites fixés par l'arrêté ; * aucune mesure concrète n'a été prise pour réduire le bruit ; - s'agissant des pollutions aquatiques : * le chapitre 4 de l'arrêté du 24 mai 2016 est imprécis
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