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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001596_20221025
25 octobre 2022
deux courriers, l'intéressée a également demandé le bénéfice des médailles du travail " vermeil ", " or " et " grand or ", le versement de la somme de 8 111,50 euros ainsi qu'un chèque cadeau d'une valeur
4ème chambre
DTA_2200154_20231109
9 novembre 2023
La décision de licenciement a été signifiée à l'intéressée le 27 février 2023 par acte de commissaire de justice en prévoyant un préavis de licenciement de deux mois compte tenu de son ancienneté.
1ère chambre
DTA_2100335_20250620
20 juin 2025
secteur géographique, de mutualiser ses moyens déjà présents localement et lui permettre ainsi d'optimiser son offre, tant sur le critère du prix que sur celui de la valeur technique.
DTA_2100337_20250620
1ère Chambre
DTA_2008496_20230711
11 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du même code, " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale
DTA_2300986_20250624
24 juin 2025
En troisième lieu, Mme B se borne à demander le versement de dommages-intérêts équivalent à huit mois de salaire brut, soit un montant total de 15 436 euros, au regard de son ancienneté dans la profession
4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R. 162-11, elle précise les engagements du constructeur sur : a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou
5ème Chambre
DTA_2401924_20250930
30 septembre 2025
De même, ce dossier comprend une projection graphique de la construction faisant apparaitre l’église classée ainsi qu’une partie du paysage lointain.
2ème chambre
DTA_2306674_20240606
6 juin 2024
Les constructions avoisinantes sont décrites par la notice dans un paragraphe " le contexte et l'environnement ", qui indique que les environs sont composés " de maisons anciennes en R+1 et R+2, d'un immeuble
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
de référence, la pression d'épandage doit rester en dessous d'un plafond égal à la valeur de référence. / Pour les exploitations ou élevages dont la pression d'épandage est supérieure à la valeur de référence
5ème chambre
DTA_2407114_20260127
27 janvier 2026
a ainsi été présentée au terme d’une procédure irrégulière ; - la décision d’autorisation de licenciement est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits de vols ne sont, ni établis
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'enregistrement d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
DTA_2001577_20230124
24 janvier 2023
développement durable (PADD) est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fixe pas d'objectifs chiffrés de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
DTA_2101789_20221220
20 décembre 2022
La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. ".
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
Il comporte notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti
7ème chambre
DTA_2106883_20221013
13 octobre 2022
de l'Union européenne sur la question suivante : " Le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (article 10 sur la lutte contre les discriminations) et la Charte des droits fondamentaux, qui a valeur
6ème chambre
DTA_1908903_20230113
13 janvier 2023
Toutefois, ainsi que le fait valoir notamment le SMIREC et la société Nalco, la seule note économique n° 2 établie par Néoconstruction ne permet pas d'établir que la société Climat Systems a eu recours
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
En outre, il n'est pas établi que les projets en litige, situés sur les îlots nos 28 et 30, seraient de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques
DTA_2003379_20230321
21 mars 2023
Par ailleurs, l'évaluation environnementale justifie les OAP " vallée " et " centre bourg " ainsi que l'adaptation du zonage en vue de compenser les incidences négatives et prévoit explicitement la création
DTA_2109835_20240517
17 mai 2024
Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés () ". 7.
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