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909 résultats pour « convocation des syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il appartient à ce titre à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent, que l’employeur a adressé au comité, avec la convocation à sa première réunion,

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TA

7ème Chambre

DTA_2000058_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

ne reprend que partiellement son ancienneté en tant qu'agent public pour son intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et en tant qu'il ne reprend pas son expérience professionnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305413_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A a été appelé dans le bureau du proviseur du lycée Victor Hugo, en présence d'un des conseillers principaux d'éducation du lycée et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200029_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n'instaure aucune obligation vaccinale ; - elle est entachée de vices de procédure tirés de ce qu'elle a été prise sans mise en demeure préalable, alors qu'elle s'apparente à une sanction, ni de convocation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101943_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006735_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A cet égard, elle soutient qu'elle a fait l'objet de convocations incessantes à des expertises médicales qui avaient pour seul objet d'obtenir une date de consolidation anticipée de son état de santé,

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TA

6ème Chambre

DTA_2103794_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle soutient que : - ses mérites professionnels ont toujours été reconnus comme en témoignent ses fiches de notation ; - les tableaux d'avancement des années 2008 à 2018 montrent que certains de

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100903_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

; / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209154_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

B, sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics

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TA

7ème Chambre

DTA_2106014_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Eu égard aux répercussions sur la vie professionnelle et personnelle de M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2009692_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

choisie par l'élève en fonction de son projet professionnel et validée par la commission pédagogique. () () 2° La soutenance individuelle, devant le jury, du mémoire de professionnalisation qui met en

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TA

4ème chambre

DTA_2102881_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.

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TA

7ème Chambre

DTA_1901861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

fois en mars 2019 ; aucun bureau spécifique ne lui a été affecté, hormis celui des consultations publiques, depuis son arrivée en 2013 ; il a été discriminé en raison de son âge et de son engagement syndical

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101130_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Par un courrier du 4 janvier 2021, Mme B... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1800574_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.2 de l'annexe 24 de la convention nationale précitée, signée le 25 août 2016 : " Relevé de constatation préalable à la convocation de la CPL / Si, à l'issue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501649_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

effectué en étroite concertation avec l’INAO et deux expertises ont conclu que les propriétés de ces terres étaient analogues à celles des parcelles en culture de vigne ; - le 12 novembre 2012, le syndicat

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TA

6ème chambre

DTA_2110524_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il a été lauréat du concours des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2020-2021, et a effectué sa première période probatoire de formation à l’Institut régional d’administration (IRA

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006613_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Les modalités de convocation prévues par les dispositions précitées, qui autorisent la transmission de la convocation par voie dématérialisée, ont été respectées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300037_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304240_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

sa pension de retraite pour invalidité alors qu’il pouvait espérer travailler jusqu’à ses 64 ans ; *il a subi un préjudice à hauteur de 4 264,52 euros constitué par le montant d’un crédit à la consommation

Source officielle

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