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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
Il appartient à ce titre à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent, que l’employeur a adressé au comité, avec la convocation à sa première réunion,
7ème Chambre
DTA_2000058_20230912
12 septembre 2023
ne reprend que partiellement son ancienneté en tant qu'agent public pour son intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et en tant qu'il ne reprend pas son expérience professionnelle
2ème Chambre
DTA_2305413_20240703
3 juillet 2024
A a été appelé dans le bureau du proviseur du lycée Victor Hugo, en présence d'un des conseillers principaux d'éducation du lycée et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
1ère Chambre
DTA_2200029_20220705
5 juillet 2022
n'instaure aucune obligation vaccinale ; - elle est entachée de vices de procédure tirés de ce qu'elle a été prise sans mise en demeure préalable, alors qu'elle s'apparente à une sanction, ni de convocation
DTA_2101943_20231121
21 novembre 2023
. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
A cet égard, elle soutient qu'elle a fait l'objet de convocations incessantes à des expertises médicales qui avaient pour seul objet d'obtenir une date de consolidation anticipée de son état de santé,
6ème Chambre
DTA_2103794_20230424
24 avril 2023
Elle soutient que : - ses mérites professionnels ont toujours été reconnus comme en témoignent ses fiches de notation ; - les tableaux d'avancement des années 2008 à 2018 montrent que certains de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100903_20230328
28 mars 2023
; / 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
11ème Chambre
DTA_2209154_20250402
2 avril 2025
B, sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics
DTA_2106014_20250128
28 janvier 2025
Eu égard aux répercussions sur la vie professionnelle et personnelle de M.
12eme chambre
DTA_2009692_20231109
9 novembre 2023
choisie par l'élève en fonction de son projet professionnel et validée par la commission pédagogique. () () 2° La soutenance individuelle, devant le jury, du mémoire de professionnalisation qui met en
4ème chambre
DTA_2102881_20230516
16 mai 2023
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
DTA_1901861_20230614
14 juin 2023
fois en mars 2019 ; aucun bureau spécifique ne lui a été affecté, hormis celui des consultations publiques, depuis son arrivée en 2013 ; il a été discriminé en raison de son âge et de son engagement syndical
8ème chambre
DTA_2101130_20251114
14 novembre 2025
Par un courrier du 4 janvier 2021, Mme B... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
DTA_1800574_20230308
8 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1.2 de l'annexe 24 de la convention nationale précitée, signée le 25 août 2016 : " Relevé de constatation préalable à la convocation de la CPL / Si, à l'issue
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501649_20251128
28 novembre 2025
effectué en étroite concertation avec l’INAO et deux expertises ont conclu que les propriétés de ces terres étaient analogues à celles des parcelles en culture de vigne ; - le 12 novembre 2012, le syndicat
6ème chambre
DTA_2110524_20250415
15 avril 2025
Il a été lauréat du concours des attachés d’administration de l’Etat au titre de l’année 2020-2021, et a effectué sa première période probatoire de formation à l’Institut régional d’administration (IRA
DTA_2006613_20230421
21 avril 2023
Les modalités de convocation prévues par les dispositions précitées, qui autorisent la transmission de la convocation par voie dématérialisée, ont été respectées.
3ème Chambre
DTA_2300037_20260113
13 janvier 2026
de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours
3ème chambre
DTA_2304240_20251219
19 décembre 2025
sa pension de retraite pour invalidité alors qu’il pouvait espérer travailler jusqu’à ses 64 ans ; *il a subi un préjudice à hauteur de 4 264,52 euros constitué par le montant d’un crédit à la consommation
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