B..., ressortissant béninois né le 14 mai 1984, est entré en France le 10 avril 2017 muni d’un visa court séjour.

Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence

Le rapport de Mme Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l’audience publique. 

membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 5° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

L'intéressé a accusé réception de ce courrier, le 4 juin 2022. M.

Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous

Ont été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sénécal ; - et les observations de Me Traore, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

regroupement familial en faveur de son enfant ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de condamner l'Etat

suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de condamner l'Etat

délivrer un titre de séjour portant autorisation de travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme G. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 3.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 4.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rivet, - les conclusions de M. Nicolas Chavet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ". 4.