code des assurances, alors en vigueur, les provisions techniques doivent être suffisantes pour le règlement intégral des engagements des entreprises d'assurance vis-à-vis de leurs assurés et des bénéficiaires

de séjour - elle méconnaît l'article 8 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires

Suite au décès de M.

Il fait, également, valoir qu'il a souscrit en Martinique une assurance décès, pour laquelle il justifie régler des cotisations, et qu'il est titulaire d'un livret A auprès d'une banque métropolitaine

civile immobilière (SCI) Agimmo sur ses propres revenus fonciers à proportion de ses parts dans cette société ; -l’administration fiscale, contactée, l’a invité à appliquer un prorata temporis suite au décès

Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant.

S’agissant du préjudice d’affection : A la suite du décès de son épouse, M.

au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès

A né le 8 avril 1983 à Grozny (Russie), de nationalité russe, entré en France, le 20 avril 2005, est bénéficiaire d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 24 juillet 2023.

rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone du 1er juillet 2021 refusant de délivrer à Mme B A un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire

Pour justifier du décès du père de E... A..., Mme C... et M. I... produisent un acte de décès établi par le centre médical d’Asha le 23 septembre 2023 mentionnant que M. L...

suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par

A... ne bénéficiait ni d’un logement ni de revenus suffisants pour financer les demandes de visa et pour accueillir sa famille, par le fait que Mme D...

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

à l'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation de sa situation ; - il n'apparait pas que la situation de ses enfants, antérieurement bénéficiaires

Mme B bénéficiait d'un droit à la prime d'activité depuis sa demande en date du 8 avril 2016.

. - En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par

du conseil des familles du 8 mars 2014 obligatoire pour l’ouverture d’une tutelle et des jugements d’adoption rendus par le tribunal de Brazaville (République du Congo) le 31 mai 2018 à la suite du décès

Le 17 octobre 2019, Mme A a été victime d'un arrêt cardiaque et n'a, conformément à l'avis du Docteur B, pas été réanimée, son décès étant constaté à 00 heures 20.

refus de visa d'entrée en France n'a pas examiné l'existence d'éventuels éléments de possession d'état ; - si l'article 10 de l'acte n° 69 de décembre 1992 relatif à l'enregistrement des naissances et décès