2021, une décision implicite de rejet de la demande de communication.

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui communiquer le document sollicité. 2.

Elle soutient que : - la décision est dépourvue de base légale ; - les documents dont elle demande la communication et la publication sont des documents administratifs communicables.

Elle a saisi, le 11 juillet 2022, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, le 8 septembre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ces documents.

Elle a saisi, le 11 juillet 2022, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, le 8 septembre 2022, a rendu un avis favorable à la communication de ces documents.

de la protection des populations des Côtes-d'Armor a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux éléphantes de l'établissement itinérant Médrano, SARL Zebra portant sur les circonstances du décès

Par ses requêtes, l’association CCDH demande au tribunal d’annuler la décision résultant du silence gardé par le CHU de Nice sur sa demande de communication des documents précités.

La préfète de l'Isère à qui a été communiquée la requête de Mme D, ne conteste pas qu'elle a accepté la demande de document de circulation pour étranger mineur pour Mme C.

, le nom et le grade de l'agent ne figurant d'ailleurs pas sur la décision.

tiré de l'erreur de droit n'est pas davantage fondé, dès lors que les services du ministère de l'éducation nationale ne détiennent pas les documents dont la communication est sollicitée par le requérant

des données sollicitées constitue une mesure utile, urgente et non contestée, ne faisant obstacle à aucune décision administrative.

implicite de la province Sud de refus de communication des documents qu'elle sollicite ; 2°) d'enjoindre à la province Sud de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités, sous une astreinte

centre hospitalier de Douai a commis une erreur de droit ; - les décisions contestées méconnaissent la législation relative à la communication de documents administratifs et portent atteinte au droit

région ; - suspectant une exécution déloyale et non conforme aux règles de la commande publique, elle a sollicité la communication du détail des commandes effectuées par le service et les différents

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de lui communiquer divers documents relatifs à des associations, fondations, fondations

a communiqué à Mme A le document litigieux.

implicite confirmant le refus de communiquer les documents en cause.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du secrétaire général de la Fédération française de rugby en date du 20 février 2024 refusant de communiquer la décision de la commission de

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du secrétaire général de la Fédération française de rugby en date du 20 février 2024 refusant de communiquer la décision de la commission de

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du président de la société nautique de la vigne refusant de lui communiquer les documents sollicités. 4.