Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.

a été prise avant même le rapport d'enquête établi à la demande de la préfecture et ses observations n'ont jamais été prises en compte.

A a saisi le tribunal en produisant la décision du 20 juin 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française et diverses attestations.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juillet 2018 en tant qu'elle porte changement d'affectation de la requérante sont irrecevables et rejetées comme telles. 5.

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juillet 2018 en tant qu'elle porte changement d'affectation de la requérante sont irrecevables et rejetées comme telles. 5.

Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juillet 2018 en tant qu'elle porte changement d'affectation de la requérante sont irrecevables et rejetées comme telles. 5.

Un jugement de divorce a été prononcé le 17 juin 2020 à la suite de la requête en divorce déposée le 4 janvier 2019 au greffe du tribunal de Sidi Ben Abbes (Algérie).

Par ordonnance du 5 juin 2024, la clôture d'instruction a été reportée au 8 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L’enquête publique a eu lieu du 4 septembre au 5 octobre 2023 et la commission d’enquête a rendu un avis favorable le 25 novembre 2023.

Toutefois, les requérants, se bornent à faire valoir que les sommes dues résultent d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, que malgré diverses relances afin d'obtenir le dossier, on ne leur

en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 septembre 2024.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

avoir initié une procédure de divorce.

Par ordonnance du 7 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Par une ordonnance du 11 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2022.

des désordres constatés et, en cas de causes multiples, indiquer la part d’imputabilité à chacune d’entre elles ; 5°) fournir au juge tous les éléments lui permettant d’apprécier l’étendue des préjudices