Elle soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision de transfert n'est pas démontrée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa demande en ne l'analysant

Elle doit être regardée comme soutenant que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; - la décision consulaire est entachée d'incompétence

fondées à soutenir que la commission de recours, qui a entendu rejeter le recours pour les mêmes motifs, et ainsi se placer dans le même cadre d'analyse, inapproprié, de la demande de visa, a entaché sa décision

Dans les circonstances particulières de l'espèce, et alors que le requérant demande un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet a donc entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa

En application de l'article R. 581-13 du même code, une décision implicite d'acceptation naît à défaut de notification d'une décision deux mois après la réception d'une demande complète.

mesure de présenter de nouvelles observations à la suite de l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2023 ; - en ne lui permettant pas de présenter de nouvelles observations le préfet a entaché sa décision

plus voyager et revenir en France en l’absence de titre de séjour régulier ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : défaut d’examen sérieux

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite

défaut d'examen particulier de sa demande ; la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 421-1, L. 414-13, et L. 421-4 du code de l'entrée et du

B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu : - la décision attaquée ; - la requête n°2512541 enregistrée le 18 juillet 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Mme B soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - méconnait la circulaire du 16 octobre 2012 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait, ce qui révèle un défaut d’examen concret et individualisé de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée

Dans ces conditions, en indiquant que le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire sans y entamer de démarche visant à régulariser sa situation administrative, la préfète a entaché sa décision

Sa demande d’asile, enregistrée le 21 décembre 2023, a été rejetée par une décision du 15 juillet 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

En ce qui concerne la décision portant refus de délai départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant

décision.

Elle soutient que : la décision n’est pas motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et